B
acte tendant à la location d’un bien (ex: location d’un bien immobilier) , le bail peut être commercial, civil, professionnel ou mixte.
emplacement dans la salle d’audience où se tiennent les avocats pour plaider ou les témoins pour déposer.
tout objet mobilier ou immobilier pouvant faire l’objet d’un droit réel (ex: un appartement est un bien immobilier pouvant faire l’objet d’un droit de propriété).
document remis par l’employeur à ses salariés, comportant notamment la rémunération de ses derniers.
formation du conseil de prud’hommes composée d’un représentant employeur et d’un représentant salarié, tendant à obtenir une conciliation entre les parties à un litige prud’homal.
formation du conseil de prud’hommes composée de deux représentants employeurs et de deux représentants salariés, ayant pour fonction de trancher les litiges prud’homaux lui étant soumis.