C
aptitude à avoir des droits et à pouvoir les mettre en œuvre (ex: capacité d’ester en justice).
acte relevant l’ensemble des condamnations criminelles, délictuelles et contraventionnelles de la 5ème classe prononcées à l’encontre d’un individu.
annulation pour un motif de droit par la Cour de cassation d’une décision passée en force de chose jugée.
motif justifiant un licenciement bien que d’un degré moindre que la faute grave ou la faute lourde.
personne s’engageant à répondre d’une obligation pesant sur une autre personne en cas de défaillance de cette dernière.
acte contractuelle par lequel une personne s’engage à répondre d’une obligation pesant sur une autre personne en cas de défaillance de cette dernière.
document remis par l’employeur au salarié au terme du contrat de travail et qui mentionne l’identité des parties, la qualification du salarié, la nature de l’emploi occupé ainsi que les dates de début et de fin de contrat.
état dans lequel se trouve le débiteur lorsque celui-ci ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
acte conventionnel par lequel un créancier (le cédant) transmet sa créance à l’égard d’un débiteur (le cédé) à une tierce personne (le cessionnaire).
assemblée de plusieurs magistrats d’un même tribunal ou d’une même cour réunis afin de prendre des décisions juridictionnelles.
formation des juridictions civiles siégeant en matière gracieuse et en principe sans publicité.
Acte de procédure par lequel on somme une personne physique ou morale de comparaître devant une juridiction.
stipulation confiant le règlement des litiges à venir à une juridiction prédéterminée.
stipulation énoncée dans un contrat de travail qui, sous certaines conditions de temps, de lieu, d’indemnisation et de légitimité, interdit à un salarié d’exercer une activité pouvant faire concurrence à l’autre partie au contrat.
stipulation contraignant une partie au contrat à verser une somme prédéterminée à son cocontractant en cas de non-respect de ses obligations contractuelles.
compilation de textes législatifs et ou règlementaires appartenant à une même branche du droit (ex: le Code civil, le Code pénal ou le Code du travail).
organe réunissant le chef d’entreprise et les délégués du personnel afin d’associer ces derniers au fonctionnement de l’entreprise.
organe chargé de veiller au respect des règles de sécurité et à améliorer les conditions de travail au sein de l’entreprise.
juridiction établit auprès de chaque tribunal de grande instance ayant pour vocation d’indemniser, sous certaines conditions de recevabilité, les victimes d’infraction en cas de dommage subi et d’insolvabilité de l’auteur des faits.
acte par lequel un magistrat délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire afin de faire réaliser à sa place certaines mesures d’instruction (ex: une visite domiciliaire).
aptitude territoriale et matérielle pour un magistrat ou une juridiction à accomplir des actes juridictionnels.
personne qui par assistance ou instruction aide l’auteur principal dans la commission de l’infraction.
phase obligatoire de l’instance prud’homale tendant à obtenir une conciliation entre les parties avant la phase de jugement.
acte procédural par lequel le demandeur expose ses demandes et le défendeur ses moyens de défense.
juridiction paritaire chargée de concilier et de juger les litiges individuels nés de la conclusion, de l’exécution ou de la dissolution du contrat de travail.
dépôt d’espèces, de valeurs ou d’objets effectué par une ou plusieurs parties entre les mains d’un tiers à charge pour ce dernier de les remettre à une personne choisie.
acte relatant les observations faites par un huissier à la requête d’un magistrat ou d’un particulier.
mandat donné par un plaideur à un avocat afin que ce dernier le représente et l’assiste lors d’un procès (la constitution d’avocat est obligatoire devant le tribunal de grande instance).
mode de constitution devant les juridictions répressives appartenant à la victime d’une infraction.
principe imposant le droit pour chaque partie de faire connaître sa demande ou sa défense et de prendre connaissance de l’ensemble des arguments de la partie adverse.
convention par laquelle un salarié fournit une prestation de travail et se place sous la subordination hiérarchique d’un employeur, lequel doit le rémunérer en contrepartie (le contrat de travail peut être à durée indéterminé, à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel).
contrôle réalisé par un officier ou un agent de police judiciaire dans un lieu public afin de vérifier l’identité d’une personne.
mesure prise par un magistrat lors d’une procédure et visant à restreindre la liberté d’un individu en contraignant ce dernier à se soumettre à un certain nombre d’obligations définies par le juge.
accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales visant à règlementer les conditions de travail dans un secteur d’activité déterminé.
Copie d’un jugement assortie de la formule exécutoire et délivrée par un greffier en chef.
