D
laps de temps s’écoulant entre la survenance du fait générateur et l’indemnisation effective.
période devant s’écouler entre l’annonce de la rupture de certains contrats et la cessation effective de ces mêmes contrats.
acte du délégant missionnant le délégataire d’effectuer sous sa propre responsabilité certains actes dans des domaines précis.
examen d’une affaire par un organe collégial en vue de la prise d’une décision juridictionnelle.
phase de l’instance au cours de laquelle les magistrats prennent une décision juridictionnelle.
déclaration faite par une personne à l’autorité compétente concernant des faits ou des actes dont il a connaissance.
renonciation de l’auteur d’un projet infractionnel avant la consommation de l’infraction.
mesure d’incarcération pouvant parfois être prise à l’encontre d’une personne mise en examen pendant la phase d’instruction ou dans l’attente de son procès pénal.
manœuvre frauduleuse (en matière contractuelle) ou attitude psychologique du délinquant lors de la commission de l’infraction (en matière pénale). Le dol constitue un vice du consentement.
somme perçue par une personne en compensation d’un dommage subi ou d’une obligation contractuelle non respectée par son cocontractant.
