acte par lequel un débiteur garanti le paiement de son créancier par la remise d’un bien mobilier à ce dernier.

mécanisme juridique visant à assurer un créancier contre l’insolvabilité potentielle de son débiteur.

mesure permettant à un officier de police judiciaire de retenir, pendant une durée légalement préétablie, une personne dans des locaux de police pour des raisons d’enquête.

personne placée à la tête d’une entreprise pour diriger celle-ci.

secrétaire chargé du fonctionnement d’un greffe.