I
état d’une personne légalement privée de la jouissance de ses droits ou de certains d’entre eux.
élément d’appréciation, sous forme de taux, du degré d’invalidité permanente dont souffre une personne ayant subi un dommage corporel.
état d’une personne se trouvant dans l’impossibilité d'exercer un emploi ou certaines activités pendant une certaine durée , l’incapacité temporaire de travail peut être totale ou partielle pendant cette même durée.
incapacité d’une juridiction à connaître d’un litige porté devant elle en raison de sa compétence territoriale ou matérielle.
administration ayant en charge de contrôler l’application de la législation du travail.
ensemble de la procédure allant de l’introduction de la demande jusqu’au jugement de l’affaire.
