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Dimanche, 10 Décembre 2023
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M
Magistrat
juge.
Magistrature
corps des magistrats.
Meuble
bien corporel ou incorporel non fixé au fonds.
Mineur
personne non majeure.
Minorité
état de celui qui est incapable juridiquement comme n’étant pas majeur.
Minute
original d’un acte authentique ou d’une décision judiciaire.
Mise à pied
suspension brève du contrat de travail d’un salarié par son employeur à titre de sanction.
Mise à pied conservatoire
suspension du contrat de travail d’un salarié par son employeur dans l’attente d’une sanction définitive.
Mise en accusation
renvoi d’une personne devant une cour d’assises.
Mise en cause
demande en intervention forcée établie à l’encontre d’un tiers.
Mise en demeure
demande adressée par un créancier à son débiteur d’exécuter son obligation.
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