M

Magistrat

juge.

corps des magistrats.

bien corporel ou incorporel non fixé au fonds.

personne non majeure.

état de celui qui est incapable juridiquement comme n’étant pas majeur.

original d’un acte authentique ou d’une décision judiciaire.

suspension brève du contrat de travail d’un salarié par son employeur à titre de sanction.

suspension du contrat de travail d’un salarié par son employeur dans l’attente d’une sanction définitive.

renvoi d’une personne devant une cour d’assises.

demande en intervention forcée établie à l’encontre d’un tiers.

demande adressée par un créancier à son débiteur d’exécuter son obligation.