P
victime d’une infraction faisant valoir ses droits à réparation devant une juridiction répressive.
groupement doté de la personnalité juridique et ayant ainsi des droits et des obligations.
acte permettant à la victime d’une infraction de faire connaître celle-ci au Parquet , la plainte peut être simple ou avec constitution de partie civile.
plainte par laquelle la victime d’une infraction met en mouvement l’action publique et devient partie au procès pénal.
ensemble des mesures prises par la direction d’une société lors d’un licenciement collectif de grande ampleur pour motif économique et ce, pour limiter le nombre de licenciements et aider au reclassement des salariés.
ensemble des actes du ministère public visant à saisir les juridictions répressives et à obtenir la condamnation de la personne poursuivie.
recours formé devant la Cour de cassation contre une décision en dernier ressort et fondé sur un moyen de droit.
pouvoir de sanction reconnu au chef d’entreprise, ou à son délégataire de pouvoirs, à l’encontre de ses employés.
magistrat au sommet du parquet dans les cours d’appel et devant la Cour de cassation.
