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Radiation du rôle

se dit lorsqu’une affaire est soustraite du rôle.

se dit d’une demande qui pourra être examinée au fond par une juridiction.

nouvelle possibilité d’examen d’une affaire par une juridiction supérieure.

procédure particulière visant à statuer provisoirement sur une demande sans examen du fond de l’affaire.

décision de non-culpabilité rendue par un tribunal correctionnel ou de police.

relèvement par le juge d’une déchéance due à l’écoulement du temps.

contrepartie de la prestation de travail.

mécanisme visant à reporter l’examen d’une affaire à une autre audience.

demandeur.

demande non contradictoire adressée à un magistrat.

suppression d’un contrat successif pour l’avenir.

suppression rétroactive des obligations des cocontractants.

étendue matérielle ou territoriale d’une juridiction.

se dit d’un acte ou d’un texte juridique produisant des effets dans le passé.