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Dimanche, 10 Décembre 2023
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R
Radiation du rôle
se dit lorsqu’une affaire est soustraite du rôle.
Recevabilité
se dit d’une demande qui pourra être examinée au fond par une juridiction.
Recours
nouvelle possibilité d’examen d’une affaire par une juridiction supérieure.
Référé
procédure particulière visant à statuer provisoirement sur une demande sans examen du fond de l’affaire.
Relaxe
décision de non-culpabilité rendue par un tribunal correctionnel ou de police.
Relevé de forclusion
relèvement par le juge d’une déchéance due à l’écoulement du temps.
Rémunération
contrepartie de la prestation de travail.
Renvoi
mécanisme visant à reporter l’examen d’une affaire à une autre audience.
Requérant
demandeur.
Requête
demande non contradictoire adressée à un magistrat.
Résiliation
suppression d’un contrat successif pour l’avenir.
Résolution
suppression rétroactive des obligations des cocontractants.
Ressort
étendue matérielle ou territoriale d’une juridiction.
Rétroactivité
se dit d’un acte ou d’un texte juridique produisant des effets dans le passé.
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