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personne étrangère à un acte ou à un fait juridique.
Transaction
convention visant à régler un litige de manière non contentieuse par le biais de concessions réciproques des parties.
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juridiction du premier degré.
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juridiction compétente pour les petits litiges civils.
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juridiction de droit commun en matière civile.
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juridiction compétente pour connaître des contraventions de la cinquième classe.
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