T

Tentative

essai de perpétration d’une infraction.

personne étrangère à un acte ou à un fait juridique.

convention visant à régler un litige de manière non contentieuse par le biais de concessions réciproques des parties.

juridiction du premier degré.

juridiction compétente pour les petits litiges civils.

juridiction de droit commun en matière civile.

juridiction compétente pour connaître des contraventions de la cinquième classe.