personne soupçonnée en matière de crime et traduite ainsi devant une Cour d’assises.

décision de non-culpabilité rendue par une Cour d’assises.

écrit établi par un officier publique (ex : notaire ou huissier)

acte juridique résultant de la volonté commune de deux parties.

acte juridique réalisé dans le but de sauvegarder un droit (ex:  saisie conservatoire ou renouvellement d’une inscription hypothécaire)

mesure d’information effectuée ou ordonnée par un juge d’instruction dans le cadre de la recherche de la vérité.

acte juridique établi entre commerçants, soumis aux règles du droit commercial et relevant ainsi des juridictions commerciales (Tribunal de commerce, Chambre commerciale près la Cour d’appel ou la Cour de cassation).

acte établi par un auxiliaire de justice (ex:  un avocat ou un huissier de justice) et produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure (ex:  mise en demeure ou sommation de payer)

acte émanant d’une partie ou d’un auxiliaire de justice (ex:  un avocat ou un huissier de justice) concernant le déroulement d’une procédure devant une juridiction (ex:  assignation ou rédaction de conclusion).